Conditions Générales de Vente du site www.seineetmarne.cci.fr

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les rapports commerciaux entre

  • la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne (CCI Seine-et-Marne) - 1 avenue Johannes Gutenberg – Serris – CS 70045 – 77776 MARNE-LA-VALLEE CEDEX
  • tout Client du site www.seineetmarne.cci.fr.

A ce titre, toute commande d’un produit implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur toute autre version antérieure, et en règle générale sur tout autre document, y compris sur d’éventuelles conditions générales d’achat émanant du client.
La CCI Seine-et-Marne se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Champ d’application

Le site www.seineetmarne.cci.fr permet à l’internaute de s’inscrire en ligne à des évènements ou manifestations que la CCI Seine-et-Marne propose et de s’abonner à des clubs ou réseaux d’entrepreneurs. 

Caractéristiques des services proposés

L’inscription en ligne à un évènement ou une manifestation (dénommé ci-dessous l’inscription à l’évènement) et l’abonnement en ligne à un club ou un réseau (dénommé ci-dessous l’abonnement) sont des services proposés par la CCI Seine-et-Marne.
L’internaute sélectionne l’évènement ou l’abonnement de son choix, puis il est invité à remplir un formulaire d’inscription lors duquel le paiement du service est demandé.
Si l’internaute souhaite obtenir davantage d’informations sur le service choisi, il doit s’adresser directement à un conseiller de la CCI Seine-et-Marne (coordonnées disponibles à droite de la page Web dans la partie « CONTACT »).

Si le paiement a lieu par carte bancaire, l’internaute reçoit un courriel de confirmation de son inscription ou de son abonnement. Si le paiement a lieu par virement ou par chèque, l’inscription ou l’abonnement de l’internaute n’est pris en compte qu’à réception effective du règlement.

Prix, modalités de paiement et de remboursement, facturation

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.
Le montant de la totalité de la commande accepté par le Client est payable au comptant sauf stipulation expresse de la CCI Seine-et-Marne.

Les règlements se font exclusivement en euros. Ils se font par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, V PAY, MasterCard) pour une inscription ou un abonnement immédiat. Lors de la finalisation du processus de commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
Afin d’assurer la sécurité des paiements par carte bancaire, la CCI Seine-et-Marne utilise le service de paiement sécurisé SOGENACTIF de la banque Société Générale. Les données bancaires saisies par l’utilisateur sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Si le client choisit de payer par chèque ou par virement, sa commande est enregistrée et ne sera prise en compte qu’à réception du règlement. L’ordre du chèque est indiqué sur le formulaire de réservation lors de la commande.
Sauf contre-indication expresse, les chèques doivent être libellés à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine-et-Marne.

Pour toute commande avec un autre moyen de paiement (espèce, virement, etc.), le Client doit s’adresser directement à un conseiller de la CCI Seine-et-Marne, par téléphone ou par e-mail (coordonnées disponibles à droite de la page Web dans la partie « CONTACT »).

En cas de remboursement partiel ou total d’un achat, celui-ci sera effectué par chèque ou virement.

La CCI Seine-et-Marne se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment et sans préavis. Les modifications tarifaires sont effectives dès lors qu’elles ont été mises à jour sur la page Web présentant le service.

Commande et durée de validité

L’internaute sélectionne l’évènement ou l’abonnement désiré. Sur la page de description de l’évènement ou de l’abonnement, l’internaute prend connaissance du prix du service commandé.
Pour finaliser sa commande, l’Internaute doit remplir un formulaire d’inscription.
L’Internaute valide son inscription après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

La CCI Seine-et-Marne décline toute responsabilité en cas de non présentation du Client lors de l’évènement ou du club auquel il s’est inscrit.
Aucune réclamation ne pourra être engagée notamment dans les cas suivants :

  • Le Client n’a pas reçu la confirmation d’inscription car sa messagerie comporte un logiciel d’anti-spams filtrant les envois émis par le compte de messagerie webmaster@seineetmarne.cci.fr,
  • Le Client n’a pas reçu la confirmation d’inscription car l’envoi émis par le compte de messagerie webmaster@seineetmarne.cci.fr a été placé dans un dossier « courriers indésirables » ou « spams » de sa messagerie,
  • Le Client n’a pas reçu la confirmation d’inscription car l’adresse courriel de réception des fichiers, adresse qu’il a saisie au moment de passer sa commande, est incorrecte.

Si la CCI Seine-et-Marne se voit contrainte d’annuler l’évènement auquel l’Internaute s’est inscrit, elle procèdera au remboursement du règlement de l’Internaute dans les conditions décrites dans la partie « Prix, modalités de paiement et de remboursement, facturation ».

L’inscription en ligne n’est valable que jusqu’au jour de l’évènement ; l’abonnement à un club est valable un an, sauf contre-indication contraire sur la page présentant le club.

Utilisation et protection des données

L’inscription à un évènement ou à un club est strictement personnelle et ne doit être cédée en aucun cas à un tiers, sauf accord express du conseiller CCI référent (voir colonne de droite « CONTACT » sur la page Web correspondante).
L'internaute est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission.
Le Client s’interdit d’utiliser la dénomination « Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne » ou de se prévaloir d’une recommandation de la CCI Seine-et-Marne.

L'internaute est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des données commandées. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

Données nominatives

Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, courriel, etc.) fournies par le Client dans le cadre de l’achat d’un fichier en ligne est indispensable, ces informations étant nécessaires pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à la CCI de Seine-et-Marne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.seineetmarne.cci.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client a la possibilité d'exercer ce droit :

  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site www.seineetmarne.cci.fr sur l’onglet « VOTRE CCI »;
  • en envoyant un courrier à : CCI Seine-et-Marne - Service Communication – 1 avenue Johannes Gutenberg – Serris - CS 70045 - 77776 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 4 ;
  • en envoyant un courriel à : webmaster@seineetmarne.cci.fr

Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Inscription à un évènement

Si le Client a conclu son inscription moins de 14 jours avant la date de l'évènement, la présence du Client à l’évènement pour lequel il s’est inscrit vaut renonciation à l’exercice de son droit de rétractation, même si le délai de 14 jours n’est pas écoulé (Art. L. 121-21-8, paragraphe 1).

Si le Client a conclu son inscription au moins 14 jours avant la date de l'évènement, il dispose du délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Dans ce cas, le client doit informer la CCI Seine-et-Marne de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai ci-dessus une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Inscription à un Club

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client qui a souscrit un abonnement en ligne dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce cas, le client doit informer la CCI Seine-et-Marne de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai ci-dessus une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.
Pour toute information ou question, le Client peut adresser sa demande :

  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site www.seineetmarne.cci.fr sur l’onglet « VOTRE CCI » ;
  • en envoyant un courrier à : CCI Seine-et-Marne - Service Communication – 1 avenue Johannes Gutenberg – Serris - CS 70045 - 77776 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 4 ;
  • en envoyant un courriel à : webmaster@seineetmarne.cci.fr


En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes pour statuer sur les litiges concernant la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne.

Les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents du Client ne pourront mettre obstacle à l’application de la présente clause.