La Loi de Modernisation de l’Economie a institué un nouveau statut : l’Auto-Entrepreneur qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2009

Un revenu complémentaire avec le statut d'auto entrepreneur

Régi par la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, le régime de l'auto-entrepreneur permet à tout porteur de projet d'activité commerciale de créer une activité complémentaire à un autre revenu ou de tester une idée "sans engagement".

Le régime d'auto-entrepreneur est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des Entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.

LES AVANTAGES :

• une déclaration d’existence simplifiée,
• une dispense d’immatriculation à un registre,
• les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôts !
• l’entreprise ne facture pas la TVA.

LES CONDITIONS :

• créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées),
• démarrer une activité commerciale ou artisanale,
• réaliser un CA inférieur à 80 300 € pour de la vente de marchandise,
• réaliser un CA inférieur à 32 100 € pour des prestations de services.

www.cci.fr/web/auto-entrepreneur

http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr

www.apce.com/pid10236/le-kit-de-l-auto-entrepreneur.html

www.lautoentrepreneur.fr

Pour vous déclarer :
www.cfenet.cci.fr