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Obtenir un certificat de signature électronique CHAMBERSIGN

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Obtenir un certificat de signature électronique CHAMBERSIGN

CHAMBERSIGN France est une association créée en septembre 2000 par les Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises.
C’est une autorité de certification qui délivre des certificats de signature électronique. Tous les ans, ChamberSign procède à une campagne d’audit des demandes de certificats de signature électronique, afin de contrôler le respect de la procédure de validation des dossiers clients. En 2011, la CCI Seine-et-Marne a vu son accréditation renouvelée avec Chambersign.

 - Un certificat de signature électronique est une véritable carte d’identité électronique qui permet :

  • de garantir l’intégrité des informations et documents transmis
  • de garantir l’identité du titulaire
  • d’apporter une valeur juridique à tout type de document

 - Le certificat de signature électronique permet d’accéder à de nombreuses applications en ligne :

  • déclarations fiscales en ligne : TéléTV@ et le Compte Fiscal
  • déclarations et règlements des cotisations par e-mail : Ducs-Edi
  • délivrance des cartes grises sans se déplacer à la préfecture : SIV
  • réponses électroniques aux appels d’offres : Marchés publics
  • déclarations sociales : Net Entreprises

 - Le certificat de signature électronique sécurise et donne une valeur juridique aux documents :

  • dématérialisation fiscale des factures
  • signature de contrats en ligne
  • bons de commande
  • mails sécurisés
  • archivage électronique

A compter du 1er octobre 2011, les téléprocédures deviennent obligatoires pour les professionnels dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont supéreiurs à 230.000 €.

L'obligation concerne la déclaration et le paiement de la TVA, les demandes de remboursement de crédit de TVA, le paiement de l' I.S., le paiement de la TS (pour les entreprises soumises à l' IS).

 - Si vous réalisez vous-même vos démarches en ligne, créez votre espace abonné sur www.impots.gouv.fr

 - Faîtes confiance à Chambersign France en commandant votre certificat de signature électronique sur : www.chambersign.fr

 - Pour commander un certificat et obtenir plus d’informations :

 - Vos contacts CCI

Martine RAT – Direction Juridique – martine.rat@seineetmarne.cci.fr
Isabelle PELLETIER – Direction Juridique – isabelle.pelletier@seineetmarne.cci.fr

Vos contacts

Martine RAT
CFE
Responsable
martine.rat
@seineetmarne.cci.fr

01 74 60 51 00

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