Le Centre de Formalités des Entreprises est à votre disposition pour les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le CFE vous propose différentes prestations d’assistance.

Nature de la prestation

• Traitement des formalités d'immatriculation, de modification ou de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Information sur les procédures et les activités réglementées.

Contenu de la prestation

La mission de service public gratuite du CFE comprend :

• les renseignements sur les formalités à accomplir,
• le diagnostic de la situation et orientation vers un professionnel selon les besoins,
• vérification de la cohérence entre la déclaration et la situation de l'entreprise,
• vérification de la cohérence entre la déclaration et la situation de l'entreprise,
• vérification des mentions légales devant figurer sur le formulaire déclaratif ou saisie en direct,
• vérification des pièces justificatives
• remise ou envoi du récépissé de dépôt et du double de la déclaration (avec mention du siren pour les créations)
• transmission du dossier aux organismes concernés (Greffe du Tribunal de Commerce, Centre des Impôts, Insee, Urssaf, Caisses d'assurance vieillesse et maladie),
• suivi de la formalité.

Public

• Créateurs d'entreprises,
• Entreprises commerciales, industrielles ou de service.

Durée

• de 10 à 40 minutes,
• sans rendez-vous.

Tarif

• Service public GRATUIT,
• Frais de greffe en fonction de chaque formalité.

Lieu

• Serris
• Melun

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00/13h30-16h00

DECLARATION DU FICHIER DU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES DE LA CCI SEINE-ET-MARNE A LA CNIL

La CCI Seine-et-Marne vous informe que le fichier relatif au Centre de Formalités des Entreprises qu'elle a mis en place a été déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), et ce conformément à la procédure applicable en la matière. Vous pouvez télécharger ci-joint l'acte réglementaire y afférent sous format PDF.

Dans le cadre des formalités accomplies, vous êtes susceptible d'être répertorié dans notre Fichier. A ce titre, et conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations concernant votre entreprise en vous adressant auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Seine-et-Marne (martine.rat@seineetmarne.cci.fr).