CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial)
CCI
Sommaire
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Depuis le décret 2008-1212 du 24 novembre 2008, la CDAC remplace la CDEC (Commission Départementale de l'Equipement Commercial).
Depuis le décret 2008-1212, la CDAC est la Commission chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.
Le Champ d'application de l'autorisation : le seuil général d'assujettissement est porté à 1.000 m² de surface de vente, au lieu des 300 m² avant décret.
Les critères d'appréciation des projets : les effets du projet en matière d'aménagement (animation de la vie urbaine ou rurale, flux de transports...) et de développement durable (qualité environnementale, transports collectifs...).
L'instruction des demandes : les services territoriaux de l'Etat (chargés de l'Urbanisme, de l'Environnement et du Commerce) sont chargés conjointement de l'instruction des demandes.
La composition des CDAC : 5 élus locaux (dont le Maire de la commune d'implantation et le Président du Conseil Général) ; 3 personnes qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire (en aucun les organismes consulaires).
Le vote et la décision de la CDAC : la CDAC autorise les projets à la majorité absolue des membres. L'avis est rendu dans un délai de deux mois.
