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Carte communale
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Beaucoup de communes rurales souhaitent établir une simple cartographie délimitant les zones constructibles et les zones naturelles, sans pour autant éprouver le besoin de se doter d'un Plan Local d'Urbanisme, plus complexe à gérer.
La loi donne aux cartes communales le statut de document d'urbanisme. Les cartes communales sont approuvées par le conseil municipal et par le préfet, après enquête publique.
Dans les secteurs délimités par la carte communale, l'application du règlement national d'urbanisme permettra de délivrer les permis de construire. La carte communale n'est pas dotée d'un règlement spécifique.
Vos contacts
Aménagement du Territoire
Assistant(e)
delphine.dufeu
@seineetmarne.cci.fr
01 64 11 80 98
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delphine.dufeu
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Aménagement du Territoire
Chargé(e) d'Etudes
elodie.mazin
@seineetmarne.cci.fr
01 64 11 65 76
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