Suis-je redevable de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage ?
CCI
Sommaire
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Qu'est-ce-que la Taxe d'Apprentissage ? Traitement de mon dossier de versement ? Suis-je assujetti au paiement de la TA ? Comment se procurer les documents ? Des déductions sont-elles-possibles ? Comment reverser ma taxe d'apprentissage ? Suis-je assujetti au paiement de la CDA ? Suis-je redevable de la CSA ?
Seules les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être redevables de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA).
Comment dois-je déterminer mon assujettissement à la CSA ?
Vous devez calculer :
- L'effectif moyen de salariés de votre société en 2011,
- L'effectif moyen de jeunes en alternance (Apprentissage, Profesisonnalisation, VIE, CIFRE) en 2011,
- Le quota d'alternants pour l'année 2011,
Ensuite, vous vous reportez au tableau ci-dessous afin de déterminer le taux à appliquer sur votre masse salariale 2011 :
|
Nombre moyen de salariés |
QUOTA D'ALTERNANTS (QA) |
Taux Hors Alsace-Moselle |
Taux Alsace-Moselle |
|---|---|---|---|
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2.000 et plus |
QA < 1 % |
0,3 % |
0,156 % |
|
de 250 Ã 1.999 |
QA < 1 % |
0,2 % |
0,104 % |
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250 et plus |
1 % = QA < 3 % |
0,1 % |
0,052 % |
|
250 et plus |
3 % = QA < 4 % |
0,05 % |
0,026 % |
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250 et plus |
QA = ou > 4 % |
0 |
0 |
Comment se calcule la CSA ?
La CSA se calcule sur la masse salariale déclarée sur votre N4DS par le taux qui sera identifié dans le tableau ci-dessus.
Concernant les établissements situés en Alsace-Moselle, le taux sera déterminé de la même manière que pout tout autre établissement. La masse salariale Alsace-Moselle (départements 57 - 67 -68), déclarée sur la N4DS, sera multipliée par le taux correspondant à votre cas selon le tableau ci-dessus.
Mon entreprise a un effectif moyen de 260 salariés au 31/12/2011. Dois-je payer la CSA ?
Votre effectif moyen étant de 260 salariés, le nombre de jeunes en alternance employé par votre entreprise doit-être de 260 x 3% = 7,8.
Si vous avez employé de 0 à 7,5 jeunes en alternance (moyenne annuelle) en 2011, vous n'atteignez pas le nombre de 7,8. Aussi, vous êtes assujetti au paiement de la CSA. Par contre, vous êtes situé dans le cas d'une entreprise dont le QA est compris entre 3 % et 4 % donc votre taux pour vos établissements situés en métropole (Hors Alsace-Moselle) sera de 0,05 %.
Si vous avez employé au minimum 8 jeunes en alternance (moyenne annuelle) en 2011, vous n'êtes pas assujetti au paiement de la CSA.
Vos contacts
Responsable
taxe-apprentissage
@seineetmarne.cci.fr
N° Azur : 0810 811 095
