Suis-je assujetti au paiement de la Taxe d'Apprentissage ?

Quelles sont les conditions d'assujettissement au paiement de la taxe d'apprentissage ?

Qui est assujetti ?

• Les personnes physiques, les sociétés, les GIE, dont l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale, soumis au régime fiscal des bénéfices industriels, commerciaux et de services (BICS),
• Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés,
• Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent.

Qui est exonéré ?

• Les petites entreprises occupant au moins un apprenti dans le courant de l'année de référence et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le smic annuel,
• Les sociétés ayant pour objet exclusif les différents ordres d'enseignement,
• les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs,
• Les sociétés civiles agricoles,
• Les professions libérales.

J'ai une double activité : agricole et commerciale. Suis-je assujetti ?

Vous êtes assujetti au paiement de la taxe d'apprentissage UNIQUEMENT sur les salaires relevant de l'activité commerciale.

La masse salariale que je déclare pour l'année 2011 est de 86.211 € (exemple). Suis-je affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage ?

Pour être affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage, vous devez réunir les deux conditions ci-dessous :

• Avoir accueilli au moins un apprenti dans l'année de salaires 2011

ET

• Avoir une masse salariale inférieure ou égale à 100.355 €.

Dans ce cas uniquement, vous serez affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage, ainsi que du paiement de la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA).

J'ai créé ma société dans le courant de l'année 2011. Suis-je assujetti ?

Toute entreprise est assujettie au paiement de la taxe d'apprentissage dès sa première année d'activité et dès l'embauche d'un premier salarié, cette taxe étant calculée à partir de la masse salariale annuelle.

Afin de déterminer votre assujettissement, voici les différents cas pouvant être envisagés :

• Vous n'avez employé aucun salarié depuis la création de votre entreprise en 2011 : Vous n'êtes pas assujetti puisque vous n'avez aucune masse salariale déclarée.
• Vous avez employé au moins un salarié depuis la création de votre entreprise en 2011 : Vous êtes assujetti au paiement de la taxe d'apprentissage puisque vous avez versé une masse salariale en 2011.
• Vous avez employé au moins un salarié depuis le création de votre entreprise en 2011 et avez conclu au moins un contrat d'apprentissage en 2011 : Vous ne serez pas assujetti au paiement de la taxe d'apprentissage si vous réunissez cumulativement les deux conditions ci-après : avoir accueilli au moins un apprenti dans l'année 2011 et avoir une masse salariale inférieure ou égale à 100.355 € pour l'année de salaires 2011. Si une de ces deux conditions n'est pas respectée, vous devez verser la taxe d'apprentissage

Je suis en cessation d'activité. Suis-je assujetti ?

OUI . Les textes législatifs indiquent qu'en cas de cession, cessation d'activité ou de liquidation judiciaire, les formalités de versement de la taxe d'apprentissage doivent être accomplies dans un délai de 60 jours suivant la date de l'évènement.

Je représente une association. Suis-je assujetti ?

Les associations sont assujetties si elles remplissent cumulativement les deux conditions ci-dessous :

• avoir employé au moins un salarié en 2011,
• Payer un impôt à caractère commercial : BICS, Impôt sur les sociétés.