Suis-je assujetti au paiement de la Contribution au Développement de l'Apprentissage ?

La Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.

Suis-je obligé de payer la Contribution au Développement de l'Apprentissage ?

OUI . Toute entreprise, redevable de la taxe d'apprentissage, est redevable de la Contribution au Développement de l'Apprentissage.

Comment dois-je la calculer ?

La CDA se calcule sur la masse salariale mentionnée sur votre N4DS dans la rubrique"taxe et contribution apprentissage". Cette rubrique regroupe tous les salaires versés sur l'année 2011.

Le taux à appliquer est de 0,18 % pour toutes les entreprises.

Quand dois-je la verser ?

La date limite de versement, à un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage, est le 29 février 2012. Le versement s'effectue en même temps que le versement de la taxe d'apprentissage.

Je suis exonéré du paiement de la taxe d'apprentissage. Dois-je payer la Contribution au Développement de l'Apprentissage ?

NON , vous ne devez pas payer la Contribution au Développement de l'Apprentissage si vous êtes exonéré du paiement de la taxe d'apprentissage.

Pour rappel : vous êtes exonéré de taxe d'apprentissage si vous avez employé au moins un apprenti dans le courant de l'année 2011 ET si votre masse salariale annuelle est inférieure à 100.355 €.