La CCI Seine-et-Marne peut-elle traiter mon dossier de versement ?

La CCI Seine-et-Marne a reçu délégation afin de traiter les dossiers pour toute entreprise dont au moins un établissement actif est situé en Ile-de-France.

Dans quels cas la CCI Seine-et-Marne traite un dossier de Taxe d'Apprentissage ?

La CCI Seine-et-Marne, délégataire de la CRCI Paris-Ile-de-France, peut traiter l'intégralité des dossiers des entreprises situées dans la région Ile-de-France que ce soit :

• le siège social,
• un établissement secondaire.

J'ai une entreprise située en Alsace-Moselle. Puis-je payer ma taxe d'apprentissage à la CCI Seine-et-Marne ?

Plusieurs cas sont à envisager :

1. Vous avez uniquement un établissement en Alsace-Moselle : la CCI Seine-et-Marne ne pourra pas traiter votre dossier. Vous devrez vous adresser à la CCI de votre département.
2. Vous avez plusieurs établissements dont un en Alsace-Moselle et un en région Ile-de-France : la CCI Seine-et-Marne pourra traiter votre dossier en deux parties comme mentionné ci-dessous.
3. Vous avez votre siège social en Alsace-Moselle et un établissement en Ile-de-France : la CCI Seine-et-Marne pourra traiter votre dossier en réalisant deux décomptes différents :

• le premier sur la masse salariale Alsace-Moselle, au taux de 0,26 %
• le second sur la masse salariale du dossier hors Alsace-Moselle, au taux de 0,5 %

Quand dois-je régler ma taxe d'apprentissage ?

Les textes précisent : "avant le 1er mars suivant l'année d'imposition", soit cette année pour le 29 février 2012 .

Auprès de qui dois-je régler ma taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage doit être versée obligatoirement à un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA).

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne a reçu délégation de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Paris-Ile-de-France, par convention en date du 30/10/2009 et avis du service régional de contrôle en date du 23/10/2009, pour être votre interlocuteur local en matière de collecte de taxe d'apprentissage.

Notre organisme est habilité pour établir les déclarations de toutes les entreprises ayant son siège social ou un établissement en Ile-de-France.

Puis-je verser ma taxe d'apprentissage directement à un établissement d'enseignement technique ?

NON. Le décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à la taxe d'apprentissage, article 11, met en place l'impossibilité, pour les entreprises, d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technologique et professionnel.

Vous devez obligatoirement passer par un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA).

Cependant, vous restez décisionnaire dans le choix des établissements que vous souhaitez subventionner. Notre OCTA se chargera d'effectuer vos versements, en votre nom, auprès de chaque établissement désigné dans le respect de la législation en vigueur et des habilitations préfectorales.

En choisissant la CCI Seine-et-Marne, vous aurez la certitude de bénéficier d'un traitement complet et efficace de votre dossier de taxe d'apprentissage.

Puis-je demander à mon cabinet comptable de verser ma taxe d'apprentissage à la CCI Seine-et-Marne ?

Oui, vous pouvez . En effet, vous êtes seul décisionnaire dans le choix de l'organisme collecteur qui traitera votre dossier. Il vous faut donc préciser, d'une manière ferme, à votre cabinet comptable d'adresser votre dossier à notre organisme consulaire.

Par ailleurs, vous êtes aussi décisionnaire dans le choix des établissements d'enseignement technologique et professionnel bénéficiaire de votre versement.

Je me suis engagé à verser ma taxe d'apprentissage à un établissement d'enseignement technologique. Si je confie mon dossier à la CCI Seine-et-Marne, comment puis-je tenir mon engagement ?

La CCI Seine-et-Marne tiendra votre engagement. Pour cela, vous devez remplir le cadre réservé aux "Reversements Ecoles et CFA" sur le bordereau de la CCI Seine-et-Marne. Vous devrez préciser les coordonnées exactes du ou des établissements de votre choix. En parallèle, vous pouvez prévenir l'établissement de votre demande d'affectation par l'intermédiaire de notre organisme.

La CCI Seine-et-Marne effectuera le(s) reversement(s) en tenant compte des habilitations préfectorales parues pour 2012 ainsi que de la législation en vigueur, et en toute transparence.

Les établissements bénéficiaires réceptionneront la liste des entreprises versataires sur laquelle apparaîtront vos coordonnées et le montant de votre versement.

Votre société réceptionnera une quittance de répartition sur laquelle seront mentionnées les établissements demandés et habilités ainsi que le montant des versements.

Puis-je verser directement au Trésor Public ?

NON. La loi 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, a supprimé la déclaration fiscale CERFA 2482 et demande aux entreprises d'effectuer leur versement de taxe d'apprentissage directement auprès d'un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage.

Dans le cadre d'un versement auprès du Trésor Public, la loi prévoit la pénalisation des sommes versées par une majoration de 100 %.