Comment reverser ma taxe d'apprentissage ?

La CCI Seine-et-Marne effectuera vos demandes de reversements dans le respect de la législation en vigueur.

Je veux verser ma taxe d'apprentissage directement à un établissement d'enseignement. Ai-je le droit ?

NON. Le décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005, relatif à la taxe d'apprentissage, interdit aux entreprises d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technologique et professionnel. Vous devez obligatoirement passer par un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage.

Cependant, vous restez décisionnaire dans le choix des établissements que vous souhaitez subventionner. Notre organisme se chargera d'effectuer vos versements, en votre nom, auprès de chaque établissement désigné dans le respect de la législation et des habiliations préfectorales.

Nous vous adresserons une quittance de répartition vous permettant de contrôler la réalisation des versements selon vos souhaits.

En cas d'impossibilité, liée à votre dossier ou aux habilitations préfectorales, nos services vous contacteront pour résoudre au mieux votre répartition.

Je me suis engagé à verser ma taxe d'apprentissage à un établissement d'enseignement technologique. Si je confie mon dossier à la CCI Seine-et-Marne, comment puis-je tenir mon engagement ?

Pour tenir votre engagement, vous devez remplir le cadre réservé aux "Reversements aux écoles et CFA" sur le bordereau de la CCI Seine-et-Marne, en précisant les coordonnées exactes d ou des établissements de votre choix.

La CCI Seine-et-Marne effectuera le(s) reversement(s) en tenant compte des habilitations préfectorales parues pour la collecte 2012 ainsi que de la législation, en toute transparence.

Les établissements bénéficiaires réceptionneront la liste complète des entreprises versataires avec leurs coordonnées.

Votre entreprise recevra la quittance de répartition sur laquelle seront mentionnés les établissements demandés et habilités, ainsi que les montants affectés.

Mon dossier de taxe d'apprentissage est établi par mon cabinet comptable et je veux subventionner une école. Comment dois-je procéder ?

Vous indiquer à votre cabinet comptable les références de votre école. En effet, votre cabinet comptable établi le dossier fiscal. Par contre, vous restez décisionnaire en ce qui concerne l'affectation de votre versement.