Votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)

Vos obligations relatives au financement de la Formation Professionnelle, à verser avant le 1er mars 2012, à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

DÉTERMINATION DE VOTRE ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA)

Afin de déterminer votre OPCA, vous devrez prendre en compte :

• Votre convention collective,
• Votre code activité (4 chiffres + 1 lettre),
• Votre activité réelle exercée.

Votre OPCA sera soit un OPCA de branche (selon activités) soit un OPCA interprofessionnel.

Les OPCA de branche sont des organismes obligatoires (FAFIH, ANFA, ....) en ce qui concerne votre versement au titre de la Formation professionnelle.

Si vous ne dépendez pas d'un OPCA de branche, vous verserez vos contributions Formation à un organisme interprofessionnel : soit l'AGEFOS PME (organisme national), soit l'OPCALIA (organisme régional).

ATTENTION :

La liste des OPCA agréés est modifiée à compter du 1er JANVIER 2012 : voir la liste ci-jointe

Pour toute interrogation concernant l'orientation de vos contributions Formation Professionnelle, vous pouvez nous contacte.

Certains OPCA peuvent avoir :

• des taux particuliers,
• des minimums de versement,
• des contributions supplémentaires,

ou ne sont pas assujettis à TVA.