Etes-vous concerné par les installations classées ?

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de classement en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Consulter la nomenclature sur www.ineris.fr/aida/

A partir du moment où un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité (code de l’environnement) amène à considérer que l’ensemble est soumis à autorisation.

Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.

Il existe cinq niveaux de classement :

Déclaration (D)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ».

Déclaration avec contrôle (DC)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable.

Enregistrement (E)

Ce régime intermédiaire est entré en vigueur récemment suite au constat qu’un tiers des installations potentiellement soumises à autorisation pourraient faire l’objet d’un régime moins contraignant et simplifié.

Autorisation (A)

L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.

Autorisation avec servitudes (AS)

Correspond à peu de chose près aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive européenne « Seveso II ». Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risque.

Source : www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

La CCI peut vous aider dans votre démarche de vérification ou de mise en conformité ICPE.