Notre mission : simplifier la taxe d'apprentissage des entreprises.
Nos atouts : la garantie d'un service complet, Proximité-Confiance-Fiabilité-Simplicité.

Quelles sont les entreprises assujetties ?

Toutes les entreprises soumises au régime fiscal des bénéfices industriels, commerciaux et de services (B.I.C.S.) ayant au moins un salarié dans l'année de référence, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés SAUF les entreprises ayant employé au moins 1 apprenti en 2009 ET ayant une masse salariale inférieure à 96.314 €.

Simplification administrative :

Suppression de la déclaration fiscale CERFA 2482 à adresser à la Recette des Impôts. Nous vous adresserons un reçu libératoire de votre versement (document unique à fournir en cas de contrôle).

Obligation de versement à un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA) :

Par décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage, l'article 11 met en place l'impossibilité pour les entreprises d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technique.

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne est habilitée à collecter votre taxe d'apprentissage par délégation de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Paris-Ile-de-France.(Convention du 30/10/2009, avis du Service Régional de Contrôle du 23/10/2009).

Versements directs au Trésor Public :

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, a supprimé la déclaration fiscale 2482 : tout versement effectué auprès du Trésor Public se verra pénalisé par une majoration de 100 % des sommes versées, y compris au titre du FNDMA.

Taxe d'Apprentissage :

Elle est due par toutes les entreprises assujetties.

Son mode de calcul :

Taxe brute = 0,5 % de la masse salariale brute 2009 (voir DADS-U)

dont :

• 30 % = quota (financement des Centres de Formation d'Apprentis)
• 22 % = FNDMA (part obligatoire reversé aux Régions via le Trésor Public)
• 48 % = barème ( part pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel).

Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage :

La loi du 24 novembre 2009 sur la Formation Professionnelle et l'Orientation tout au long de la Vie a supprimé la majoration de 0,1 % qui devient la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage. Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont l'effectif moyen annuel de jeunes en contrat d'alternance (Apprentissage, Professionnalisation, VIE, CIFRE) n'atteint pas 3 % de l'effectif annuel moyen de salariés.

Son mode de calcul :

CSA = 0,1 % de la masse salariale brute 2009 (voir DADS-U)

Contribution reversée aux fonds régionaux de l'apprentissage via le Trésor Public.

Contribution au Développement de l'Apprentissage :

Elle est due par toutes les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.

Son mode de calcul :

CDA = 0,18 % de la masse salariale brute 2009 (voir DADS-U)

Contribution reversée aux fonds régionaux de l'apprentissage via le Trésor Public.