Législation
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Le contrat d'apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Quelle est la durée légale du temps de travail de l’apprenti ?
Pour les mineurs
:
au maximum 8h/jour et 35h/semaine, sauf dérogation accordée par écrit par l’inspection du travail.
Pour les majeurs :
10h/jour maximum et 35h/semaine (sauf conventions collectives particulières) ; possibilité d’effectuer des heures supplémentaires avec majoration de salaire et dans la limite des maxima autorisés.
Quels sont les temps de pause?
Pour les apprentis mineurs :
30 minutes pour 4h30 consécutives de travail
Pour les apprentis majeurs :
20 minutes pour 6 heures consécutives de travail
Quel est le repos quotidien minimum ?Repos entre 2 jours de travail :
Pour les Apprentis mineurs :
- 14h pour les moins de 16 ans
- 12h pour les plus de 16 ans
Pour les Apprentis majeurs : 11h consécutives
Quelle est la durée du repos hebdomadaire ?
Pour les apprentis mineurs :
au minimum 2 jours consécutifs (dont dimanche inclus sauf dérogation et conventions collectives particulières).
Pour les Apprentis majeurs :
au minimum 35 heures consécutives (soit : 24 heures + temps de repos quotidien de 11h).
Un apprenti mineur peut-il travailler la nuit ?
Interdiction du travail de nuit pour les mineurs. Certaines conventions collectives l’autorisent sur dérogation.
Un apprenti mineur peut-il travailler les dimanches ?
Interdiction pour les apprentis mineurs de travailler le dimanche, sauf pour certains secteurs professionnels définis par l’article R3164-1 du code du travail.
Un apprenti mineur peut-il travailler les jours fériés ?
Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi, sauf secteurs professionnels définis par l’article R3164-2 du code du travail.
Un apprenti a-t-il droit aux congés payés ?
Oui, aux congés payés légaux (2,5j ouvrables de CP par mois travaillé dans la limite de 30j par an).
Le calcul se fait sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La période de prise de congés est fixée par la convention collective avec un minimum obligatoire d’au moins 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre.
L’apprenti a t-il droit à un congé supplémentaire pour examen ?
Oui, 5 jours ouvrables rémunérés pour préparer l’examen ; ce congé doit être pris dans le mois qui précède les épreuves, même s’il n’a pas été prévu au sein du CFA.
Un jeune étranger peut-il entrer en apprentissage ?
Pour les jeunes ressortissants de l’Union européenne (sauf Bulgarie & Roumanie) : aucune autorisation de travail n’est nécessaire.
Pour les autres (y compris la Bulgarie & la Roumanie), la réglementation générale s’applique : obligation d’avoir une autorisation d’exercer une activité salariée (carte de résident, carte de séjour, …).
Un apprenti mineur peut-il effectuer des travaux dits dangereux ?
Non, les apprentis mineurs ne doivent pas être employés à des travaux dangereux, sauf dérogations accordées par l’inspecteur du travail après avis favorable du médecin du travail et autorisation du moniteur d’atelier.
Où trouver la liste des machines dangereuses ?
Auprès de votre inspection du travail.
Existe-t-il une période « d’essai » ?
Oui, une période de deux mois est prévue par le Code du travail. Durant les deux premiers mois du contrat, il peut être rompu, sans préavis et sans formalité particulière autre que par écrit, par l’employeur ou par l’apprenti et son représentant légal s’il est mineur.
Attention : en cas de reprise de contrat après rupture, la nouvelle période d'essai est celle prévue par le Code du Travail : cas général (1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines si contrat inférieur à 6 mois ; 1 mois dans les autres cas).
