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Formalités
Formalités
CCI
Sommaire
Le contrat d'apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Quelles sont les formalités à suivre pour établir un contrat d’apprentissage ?
- déclaration préalable à l’embauche
- signature du contrat type (apprenti + représentant légal si mineur + entreprise)
- transmission au CFA (centre de formation des apprentis) pour inscription du jeune et visa
- transmission au service d’enregistrement concerné
Qui peut être maître d’apprentissage ?
Tout professionnel majeur ayant une expérience :
- d’au moins 3 ans dans le métier préparé par le jeune
- ou de 2 ans avec un diplôme équivalent & en rapport avec celui visé par le jeune
(les années de formation en contrat d’apprentissage ne peuvent être comptabilisées)
Combien d’apprentis simultanés un maître d’apprentissage peut-il former ?
Chaque maître d’apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir simultanément : 2 apprentis ou élèves CPA (classe préparatoire à l’apprentissage) + 1 redoublant
(sauf secteurs professionnels particuliers : ex :pharmacie)
Attention : si l’entreprise emploie simultanément des bénéficiaires de contrats d’apprentissage et de professionnalisation :
- lorsque le tuteur est salarié : le plafond est fixé à 3 salariés
- lorsque le tuteur est employeur : ce plafond est fixé à 2 salariés
La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire ?
Oui ; elle doit être effectuée par la médecine du travail et fournie au service d’enregistrement au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début du contrat.
- Pour les apprentis mineurs, elle sera faite de préférence avant l’embauche.
- Pour ceux affectés à des travaux dangereux ou reconnus handicapés : obligatoirement avant l’embauche.
- Avant la fin de la période d’essai dans les autres cas.
Qui enregistre le contrat d’apprentissage ?
- La chambre consulaire dont dépend l’entreprise du lieu d'exécution du contrat(chambre de commerce, des métiers ou d’agriculture)
- En cas de double immatriculation commerce/métiers, c’est la chambre des métiers qui enregistre le contrat.
- Pour les entreprises du secteur public, c’est la Direccte (ex DDTEFP direction départementale du travail, l’emploi et de la formation professionnelle) du lieu d’exécution du contrat.
