accès rapide :

rechercher :

Connaître votre marché et votre territoire

accueil > Vous souhaitez... > Connaître votre marché, votre territoire > Aménagement du territoire > Politique de la ville > ZFU-ZRU-ZUS-ZRR > Quelles démarches pour bénéficier de ces exonérations ?

Quelles démarches pour bénéficier de ces exonérations ?

Imprimer cette page

Dans les ZFU créées en 2006 (exonérations au titre de 2006 et 2007) : les demandes au titre de la taxe professionnelle et les déclarations au titre de la taxe foncière doivent être faites au plus tard dans les soixante jours de la plublication du décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des quinze nouvelles ZFU.

Dans les ZFU créées en 1997 et en 2004 (exonérations au titre de 2006), les demandes au titre de la taxe professionnelle doivent être formulées avant le 31 décembre 2006. Les déclarations au titre de la taxe foncière doivent être effectuées avant le 30 novembre 2006.

Formulaire sur www.ville.gouv.fr

Employeurs implantés en ZFU - exonération de charges patronales : renvoyer la déclaration avant le 30 avril de chaque année.
Employeurs implantés en ZFU - exonération de charges patronales pour les embauches : renvoyer la déclaration d'embauche dans les 30 jours suivant la date d'effet de l'embauche.

Vos contacts

Aménagement du Territoire
Assistant(e)
delphine.dufeu
@seineetmarne.cci.fr
01 64 11 80 98

Charte 6A

Flux RSS Actualités | Flux RSS événements | Contactez-nous | Marchés Publics | Mentions légales | cci.fr | Plan du site | Conditions Générales