accueil

Peut-on cumuler ces exonérations avec d'autres aides ?

CCI

Imprimer cette page

Non, pour un même salarié, cette exonération n’est cumulable au cours du même mois avec aucun autre allégement, aide ou exonération accordé par l’Etat.

Cependant, une même entreprise peut au cours du même mois appliquer l’exonération ZFU pour certains de ses salariés et, pour d’autres salariés, bénéficier d’autres allégements, aides ou exonérations.

Précision :

  • Les entreprises créées ou implantées en ZFU en 2002 qui ont pu bénéficier, pour une ou plusieurs embauches effectuées en 2002 dans l’établissement en ZFU, de l’exonération de charges sociales patronales pendant 12 mois en zone de redynamisation urbaine (ZRU), peuvent renoncer au bénéfice de cette mesure avant son terme pour appliquer l’exonération spécifique “zone franche urbaine” à ce ou ces salariés, au plus tôt à compter du 1er janvier 2003 (sous réserve que les autres conditions soient remplies).

Vos contacts

Delphine DUFEU
Aménagement du Territoire
Assistant(e)
delphine.dufeu
@seineetmarne.cci.fr

01 64 11 80 98

Votre espace privilégié

Créez votre espace

pour sauvegarder vos contenus favoris, vous inscrire aux événements, newsletters
Identifiant Mot de passe
Mot de passe oublié?
Charte 6A

A la une

Flux RSS Actualités | Flux RSS événements | Contactez-nous | Marchés Publics | Mentions légales | cci.fr | Plan du site | Conditions Générales