L'employeur doit-il embaucher localement ?
CCI
Sommaire
- Les différents types de zonages
- Quels sont les quartiers classés en Zone Franche Urbaine ?
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- De quelles exonérations s'agit-il ?
- A partir de quelle date peuvent-elles en bénéficier ?
- Pendant combien de temps ?
- Quels sont les salariés concernés par les exonérations ?
- L'employeur doit-il embaucher localement ?
- Peut-on cumuler ces exonérations avec d'autres aides ?
- Quelles démarches pour bénéficier de ces exonérations ?
Oui, au plus tôt à partir de la troisième embauche, une clause d’emploi local s’applique.
En effet, après l’embauche de deux salariés ouvrant droit à l’exonération (condition appréciée à partir du 1er janvier 2003 pour les entreprises créées ou implantées en ZFU en 2002), l’employeur doit employer ou embaucher une proportion minimum de résidents (habitants) des quartiers prioritaires de la politique de la ville :
- Entreprises créées ou implantées en ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011: l’employeur doit employer ou embaucher au moins un tiers de résidents des quartiers classés en zone franche ou de l'un des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l’agglomération où est située la ZFU, avec un horaire de travail d'au moins 16 heures par semaines.
- Entreprises implantées en ZFU avant le 1er janvier 2002 : l’employeur doit employer ou embaucher au moins un cinquième de résidents de la ZFU où est implantée l’entreprise, avec un horaire de travail d’au moins 16 heures par semaine.
Précisions :
- Est considéré comme résident d’une zone urbaine prioritaire le salarié qui y réside depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs à la date de l’implantation ou de la création de l’établissement en ZFU pour le salarié en poste à cette date, ou à la date d’effet de l’embauche s’il est embauché postérieurement.
- La preuve de cette qualité de résident est à la charge de l’employeur et peut être apportée par tous moyens.
En pratique, l’employeur peut demander à son salarié de lui remettre la copie de quittances de loyer, de factures d’électricité ou de téléphone établies à son nom, à celui de son conjoint ou de la personne attestant qu’il réside à son domicile. Les éléments d’appréciation réunis par l’employeur sont présumés établir cette qualité de résident, à défaut de preuve contraire.
- Pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU au cours de l’année 2002, l’exonération est applicable à compter du 1er janvier 2003 aux salariés employés en ZFU à cette date, ainsi qu’aux salariés embauchés en ZFU entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2011, à compter de leur date d’embauche.
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Assistant(e)
delphine.dufeu
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