A partir de quelle date peuvent-elles en bénéficier ?

Pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, les exonérations sont accordées à compter de la date de leur création ou implantation en ZFU.

Exonérations sociales : l'exonération de cotisations sociales est applicable à compter du 1er août 2006 ou de la date de création ou d'implantation en ZFU si elle est postérieure à cette date.
Impôts sur les bénéfices : les dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Taxe foncière : l'éxonération s'applique au 1er janvier 2006 ou au 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à l'établissement s'il a lieu après 2006.
Taxe professionnelle : les conditions d'application de l'éxonération varient selon qu'il s'agit d'un établissement déjà implanté en 2006 (année N), d'une création d'établissement (année N+1) ou d'une extension d'établissement (N+2).

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