Le rôle de l'Etat dans l'élaboration des SCOT
CCI
Sommaire
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Commissions Aménagement du Territoire Planification du territoirePlans Locaux d'Urbanisme (PLU) Carte communale Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)Déplacements urbains Politique de la ville Contractualisation Roissy-Plaine de France Projets de développement locaux
- Qu'est-ce qu'un SCOT ?
- Qui est à l'initiative d'un SCOT ?
- Quelles sont les principales étapes de la procécure ?
- Quels sont les procédures de gestion du SCOT ?
- Quelle est la durée de validité d'un SCOT ?
- Quel est le contenu du SCOT ?
- Toutes les communes sont-elles concernées par un SCOT ?
- L'association des partenaires
- Le rôle de l'Etat dans l'élaboration des SCOT
- Articulation avec les autres documents d'urbanisme
- Evolutions à venir
1. Le porter à Connaissance (PAC)
- Le préfet doit "porter à la connaissance" des communes ou de leurs groupements les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme (art. L.121-2, R.121-1, R.121-2 du code de l'urbanisme).
Le PAC n'est pas propre aux SCOT (il en existe pour les PLU, PLH...) et a un caractère obligatoire.
- Contenu du PAC : deux types d'informations
- Les informations légales et réglementaires (directives, lois, ordonnances, décrets, arrêtés...)
Il s'agit de documents ayant une partée juridique certaine : servitudes d'utilité publique, projets d'interêt général (PIG), directives territoriales d'aménagement (DTA), dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral), opérations d'intérêt national, toute autre information d'ordre réglementaire.
- Les informations nécessaires aux collectivités
- Les études techniques dont dispose l'Etat relatives aux risques, à l'environnement, à l'inventaire du patrimoine culturel (article L121-2)
- Les études et données utiles en matière d'habitat, de déplacements, de démographie, d'emploi et de gestion de l'eau, les diagnostics territoriaux, les études réalisées dans le cadre des DTA
- Les informations relatives aux projets de l'Etat qui pourraient orienter les choix des collectivités, dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les schémas de services collectifs ou relevant de décisions du CIADT
Les informations ont un caractère officiel : elles peuvent être jointes au dossier d'enquête publique. Le PAC doit donc préciser clairement le statut et la portée des informations et documents transmis, sachant également qu'il est tenu à la disposition du public. Enfin, si le PAC doit être transmis dès la prise de décision de la collectivité d'engager la procédure, il peut être complété par tout élément nouveau tout au long de l'élaboration du SCOT.
2. L'association des services de l'Etat
- Les services de l'Etat sont "associés à l'élaboration du SCOT" (art.L.122-6), soit à l'initiative du président de l'établissement public, soit à la demande de l'Etat.
- L'association fait intervenir l'Etat acteur de l'aménagement du territoire et partenaire de l'élaboration du schéma.
A ce titre, l'Etat peut être amené à :
- Exprimer sont point de vue sur les enjeux du territoire et de faire part de ses réflexions stratégiques
- Exprimer les attentes, enjeux ou objectifs qui résultent des politiques nationales dont il à la charge
- Faire des propositions concrètes concernant le contenu du SCOT, soumises à la discusion avec les collectivités
En pratique, l'association se traduit par des participations à des réunions de travail et/ou par la fourniture éventuelle de documents mais qui n'ont pas de caractère obligatoire ni officiel.
3. L'avis de l'Etat sur le projet arrêté
Au même titre que les autres personnes publiques, l'Etat est consulté et doit émettre un avis sur le projet de SCOT arrêté par la collectivité : le délai de réponse est de trois mois. Cet avis sera joint au dossier soumis à l'enquête publique.
Depuis le décret du 27 mai 2005 sur l'évaluation environnementale des plans et programmes, il existe une consultation spécifique sur le volet environnemental du SCOT : le préfet est désormais consulté sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et la prise en compte de l'environnement par le projet (le préfet a 3 mois pour émettre un avis préparé par la DIREN). Cette consultation peut être antérieure à la consultation des personnes publiques ou simultanée : en tout état de cause, l'avis de l'Etat devra comporter un volet environnemental spécifique.
4. Le contrôle de légalité
Le SCOT devient opposable deux mois après la transmission au préfet de la délibération d'approbation, à moins que, dans ce délai, le préfet demande des modifications par courrier motivé (seulement dans le cas de problèmes de compatibilité avec des normes supérieures ou d'atteinte grave aux principes du L.110 et L.121-1). Dans ce cas, le schéma est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération apportant les modifications demandées (L.122-11).
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Chargé(e) d'Etudes
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