Quel est le rôle de la CCI ?
CCI
Sommaire
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Commissions Aménagement du Territoire Planification du territoirePlans Locaux d'Urbanisme (PLU) Carte communale Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)Déplacements urbains Politique de la ville Contractualisation Roissy-Plaine de France Projets de développement locaux
- Qu'est-ce qu'un PLU ?
- Comment se fera le passage POS-PLU ?
- Comment se présente le PLU ?
- Les grandes étapes de la procédure
- Comment la population peut-elle participer ?
- L'association des partenaires
- Quel est le rôle de la CCI ?
- Articulation avec les autres documents d'urbanisme
- Evolutions à venir
La Chambre de Commerce et d’Industrie intervient dans la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme conformément à la législation en vigueur :
- Association de plein droit à l’élaboration du plan
- Consultation sur le projet de plan à tout moment de la procédure
- Avis formulé, dans les 3 mois sur le projet « arrêté »
- Avis annexé au dossier soumis à l’enquête
Les Chambres de Commerce et d’Industrie peuvent concrétiser leur participation à la planification de différentes formes :
- elles peuvent être prestataires d’études économiques afin de nourrir la réflexion
- elles ont un rôle institutionnel de formulation d’avis sur le projet fini et la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, voire le tribunal administratif, en cas de non prise en compte de leurs observations et recommandations dans le document.
De cette énumération ressort parfaitement le double rôle possible des Chambres : celui d’organe institutionnel et celui de prestataires d’études.
Une des difficultés majeures pour les C.C.I est donc de jouer sur leurs deux rôles sans influence de l’un sur l’autre. Cette nécessaire distinction engage la neutralité des Chambres.
Art.L.124-4 : les études économiques nécessaires à la préparations des documents prévisionnels d’organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l’initiative des Chambre de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers.
Vos contacts
Assistant(e)
delphine.dufeu
@seineetmarne.cci.fr
01 64 11 80 98
