Les grandes étapes de la procédure

Pour une durée moyenne de 3 années, le document suivra les étapes suivantes :

Prescription : l'autorité compétente prescrit l'élaboration du PLU et définit à la fois les modalités de la concertation avec le public et l'association avec les personnes publiques concernées.
Le préfet adresse à la collectivité un document "le porter à connaissance" qui présente l'ensemble des servitudes d'utilité publique touchant la commune ainsi que toutes les informations utiles à l'élaboration du PLU.
L'élaboration du PLU est confiée à un bureau d'études et la commune conduit l'élaboration de son document, en associant les services de l'Etat.

Arrêté du projet : une fois le document finalisé et validé, il est arrêté par la collectivité par délibération du Conseil Municipal.

Enquête publique et rapport du commissaire enquêteur : A l'issue des remarques/observations et du rapport établi par le commissaire enquêteur, la commune peut apporter des modifications notamment pour prendre en compte l'ensemble des avis (durée de l'enquête publique est d'un mois).

Le PLU est alors applicable , après avoir accompli les mesures de publicité et dans le délai d'un mois qui suit sa transmission au préfet.

Aménagement du Territoire
Assistant(e)
delphine.dufeu
@seineetmarne.cci.fr
01 64 11 80 98

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