Les effets
CCI
Sommaire
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L'approbation de la carte communale, par l'autorité compétente puis par le préfet, rend celle-ci opposable aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité. Cela signifie que les demandes d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, lotissements...) seront instruites au regard des dispositions de la carte communale.
Après l'opposabilité le Conseil Municipal de la commune peut instituer le droit de préemption urbain sur le ou les zones délimitées préalablement dans le document. La collectivité pourra acquérir prioritairement les biens concernés dans le cadre des cessions décidées par les propriétaires.
Attention cependant : le propriétaire d'un terrain préempté peut mettre en demeure la collectivité d'acquérir son bien sans délai.
Enfin, au moment de l'approbation de la carte, l'autorité compétente peut décider de délivrer les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol au nom de la commune et non plus au nom de l'Etat. Dans ce cas, l'autorité compétente peut demander à la DDEA de continuer à assurer l'instruction des dossiers gratuitement ou l'assurer elle-même.
La carte communale n'est pas enfermée dans un délai de validité.
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