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CCI
Sommaire
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Il revient à l'autorité compétente (la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont les statuts le stipule) de décider de l'opportunité d'élaborer la carte communale. Aucune formalité particulière n'est requise pour prescrire l'élaboration d'une carte communale.
L'élaboration du document d'urbanisme est alors confiée à un bureau d'études.
A la demande de la collectivité, le préfet lui adresse un document intitulé "porter à connaissance" qui présente l'ensemble des servitudes d'utilité publique touchant la commune ainsi que toutes les informations utiles à l'élaboration de la carte communale. Des "porters à connaissances complémentaires" pourront être transmis lors de la procédure en cas de nouveaux éléments d'informations.
Les textes n'imposent pas la mise en place d'une association des services de l'Etat (et des autres personnes publiques) au cours de l'élaboration de la carte communale. Malgré tout, cette association des services de l'Etat est recommandée afin de permettre à la collectivité de définir son projet dans les meilleures conditions, notamment de légalité.
Cette "association" doit être réalisée avant de soumettre la carte communale à l'enquête publique.
Une fois le document finalisé et validé, il est soumis à l'enquête publique, puis approuvé par le Conseil Municipal. Après réception d'un dossier, le préfet dispose ensuite d'un délai de deux mois pour, à son tour, approuver la carte communale (procédure d'approbation dite conjointe).
Vos contacts
Assistant(e)
delphine.dufeu
@seineetmarne.cci.fr
01 64 11 80 98
Chargé(e) d'Etudes
elodie.mazin
@seineetmarne.cci.fr
01 64 11 65 76
