Le dispositif "PME de CROISSANCE"
CCI
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Une dizaine d'entreprises ont assisté le jeudi 29 novembre 2007 à la conférence organisée sur ce dispositif (Gazelles).
Cette conférence était animée par Madane Véronique DUMAS DE RAULY, Inspectrice de la Direction des service Fiscaux de Seine et Marne et Madame Nicole KHELIL, inspecteur de recouvrement à l'URSSAF de Seine et Marne.
Ce dispositif méconnu des entreprises est une reconnaissance pour les PME qui créent de l'emploi et de la croissance ; il permet aux entreprises qui répondent à un certain nombre de critères de bénéficier :
- d'un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés,
- d'un décalage du paiement des cotisations des salariés nouvellement embauchés,
- de la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche,
- de bénéficier de mesures de soutien et d'accompagnement proposées par les partenaires du programme "gazelles".
Pour bénéficier de ce statut les PME doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :
- entreprise dont l'effectif est compris entre 20 et 250 salariés,
- entreprises dont les dépenses de personnel ont crû d'au moins 15 % sur 2 exercices consécutifs,
- Entreprises répondant aux critères européens de la PME (CA, bilan indépendance, taille)
- Entreprises assujetties à l'IS
Un guide pratique est à la disposition des entreprises qui le souhaitent.
Pour plus d'information, contacter le service juridique,
