Dispositif Baux Commerciaux

Pour exercer son activité commerciale, industrielle ou de service, une entreprise peut être amenée à devoir conclure un bail commercial. Le Décret du 30 septembre 1953 modifié qui s'applique aux baux commerciaux peut s'avérer complexe.
Face à ces difficultés, la CCI Seine-et-marne vous propose un dispositif vous permettant de mieux connaître la législation spécifique applicable en matière de droit commercial.

1. Une démarche d'information et d'assistance

- Des informations

Par téléphone, les juristes de la CCI Seine-et-Marne informent le chef d'entreprise pour une meilleure compréhension de la législation relative au bail commercial.

- Une assistance juridique

Pour informer et assister le chef d'entreprise dans ses choix, un juriste vous recevra sur rendez-vous lors d'un entretien individuel afin d'apporter des réponses personnalisées.

2. Des outils d'information et de formation

La CCI Seine-et-Marne organise des sessions pratiques d'une demi-journée vous permettant de maîtriser vos droits et obligations en matière de bail commercial : atelier baux commerciaux.