Collectivités : Le droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux
CCI
Sommaire
L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et son décret d'application du 26 décembre 2007 créent un droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne émet des avis techniques réglementaires sur le périmètre de préemption et accompagne les collectivités dans l'élaboration d'un diagnostic préalable à sa délimitation.
Dans ce nouveau cadre réglementaire, les communes peuvent ainsi se porter acquéreur d'un fonds de commerce, artisanal ou d'un bail commercial à l'occasion de leur cession.
L'objectif est la préservation d'une offre commerciale diversifiée dans les centres-villes, les centres-bourgs et/ou les quartiers .
Avant toute action de préemption par la commune, le conseil municipal doit délimiter un périmètre de préemption qui repose sur une analyse de la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur du périmètre choisi, ainsi que les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.
Outre l'avis technique sur la délimitation de ce périmètre, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne propose également aux collectivités de les accompagner dans l'élaboration d'un diagnostic reposant sur les critères d'appréciation des objectifs de sauvegarde du commerce de proximité et de préservation de la diversité (taille des surfaces, nature de l'activité, offre diversifiée et attractive, développement harmonieux et durable du commerce) et sur les critères globaux en prise avecle contexte local (tissu et environnement commercial, la demande, les enjeux spécifiques du teritoire).
