Le contrat d'apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

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Enregistrement du contrat :

Le contrat, dûment complété, signé et accompagné des justificatifs*, doit être remis au CFA pour visa. Puis le CFA l'envoie pour enregistrement à la Chambre consulaire dont relève l'entreprise. :

• soit à la Chambre de Commerce et d'Industrie,
• soit à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
• soit à la Chambre d'Agriculture,

(*) Au bout de deux relances, en cas de non régularisation par l'entreprise, un avis de refus est envoyé. Le contrat se transforme alors en CDI (contrat de droit commun) qui ne donne pas droit aux indemnités compensatrices forfaitaires et à l'exonération totale ou partielle des cotisations sociales.

Rupture du contrat :

• Pendant les 2 premiers mois du contrat, il est possible à l'une ou l'autre des parties de rompre unilatéralement le contrat.
  Attention : en cas de reprise de contrat après rupture, la période d'essai est celle prévue par le code du travail.
• Au-delà de ces 2 mois, le contrat ne peut être rompu que par :
  - Commun accord écrit du jeune et de l'employeur (rupture amiable) ; en cas de refus d'une des parties : la rupture ne pourra être prononcée que par le Conseil des Prud'hommes.
  - Obtention du diplôme ou titre préparé : l'apprenti doit en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois avant la date de fin de contrat initialement prévue.

Formulaire de rupture (à télécharger ci-contre)