Le contrat d'apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Constitution du dossier :

• Le contrat : formulaire FA 13a (à télécharger ci-contre)
• La notice : formulaire FA 14a (à télécharger ci-contre)
• Pour une saisie en ligne de votre contrat : www.apprentissage.cci.fr

Pièces à joindre impérativement au contrat par l'entreprise :

• Copie de la fiche d'aptitude d'embauche de l'apprenti délivrée par le médecin du travail
• Pour les jeunes de moins de 16 ans : certificat de fin de scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (fin de 3è, ...)
• Copie des titres ou diplômes du maître d'apprentissage et des justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou titre préparé par l'apprenti
• Pour les jeunes étrangers hors CEE : titre de séjour accompagné d'une autorisation de travail ou copie des titres des parents pour les mineurs
• Contrat faisant suite à un échec à examen : copie du relevé des notes obtenues à l'examen
• Contrat faisant suite à une rupture : copie du précédent contrat ainsi que la copie de la rupture du précédent contrat.

Le cas échéant :

• Dérogation pour travail sur machines dangereuses pour les apprentis mineurs (à télécharger ci-contre)
• Dérogation pour entrée en apprentissage en dehors de la période légale si la date de début de contrat est située en dehors des 3 mois avant/3 mois après la date de début de formation au CFA (à télécharger ci-contre)
• Dérogation d'âge pour les jeunes de moins de 15 ans à la date d'entrée en contrat d'apprentissage et ayant achevé la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (à télécharger ci-contre)