L'équilibre financier est évidemment fondamental pour assurer l'exploitation de l'entreprise.
Les outils présentés ci-après permettent de renforcer le financement à court terme ou moyen terme.
La mise en place de ces dispositifs est conditionnée par la situation propre de chaque entreprise et obéit à des critères spécifiques d'éligibilité.

LES MESURES FISCALES

Le remboursement mensualisé de votre crédit de TVA.

Si le remboursement de TVA vous est en principe réalisé annuellement ou par dérogation trimestriellement, le remboursement mensuel est possible pour les entreprises soumises au régime normal d’imposition.

- Le remboursement mensuel de TVA se fera lorsqu’il existe un crédit de TVA déductible.

- Votre demande sera à déposer auprès de votre Service des Impôts aux entreprises (SIE).

Le versement anticipé du crédit d’impôt recherche (CIR)

- Si votre entreprise est bénéficiaire d’un CIR en raison de ses investissements dans le domaine de la recherche, vous pouvez solliciter sous certaines conditions, une demande de restitution anticipée de votre créance CIR.

- Votre demande sera à déposer auprès de votre Service des Impôts aux entreprises (SIE).

FINANCER SON POSTE CLIENT

Négocier une avance sur vos créances clients(Dailly)

- Crédit « Avance + » OSEO.

- Possibilité d’obtenir des avances sur vos créances clients auprès d’OSEO.

- Financer des créances en relation avec des commandes et des marchés réalisés avec des grands donneurs d’ordre publics et/ou privés.

- A titre de garantie, vos créances sont cédées à OSEO qui vous en assure l’avance.

- Les avances sont par suite directement remboursées par le biais du règlement des factures domiciliées auprès d’OSEO.

Le recours à l’assurance-crédit.

But:

- Faire en sorte que le créancier soit garanti contre le risque d’insolvabilité de ses clients. Garantir le crédit fournisseur sur clients pour lesquels des factures ont été émises et comprenant des échéances à respecter.

- Garantie mise en place par l’entreprise pour le paiement des ventes faites à ses clients.

- Système de garantie des créances à hauteur d’un encours et indemnisation de votre entreprise en cas de défaillance de vos clients.

Procédure:

- Souscription d’une assurance-crédit par votre entreprise.

- Possibilité d’intervention de votre assureur afin de faire recouvrer des créances restant impayées et faisant suite à relances infructueuses.

- Le recouvrement mis en œuvre par l’assureur peut prendre une forme amiable ou judiciaire.

Le Complément d’Assurance Crédit Public (CAP)

But:

- Mieux vous prémunir contre le risque de défaillance de vos clients auxquels vous accordez des délais de paiement.

- Le CAP vient en complément de l’assurance-crédit.

- Le CAP permet de doubler la garantie des assureurs-crédit en cas de réduction d’encours.

- Mécanisme de complément de garantie permettant de bénéficier d’une couverture plénière contre le risque et de prévenir les défaillances clients.

Personnes concernées:

Les entreprises dont la garantie d’assurance-crédit est diminuée ainsi que les nouveaux assurés-crédits souhaitant compléter leurs demandes de garantie non couvertes par l’assurance-crédit.

Le CAP+

But:

- Vous prémunir contre les annulations et les refus de couverture de certains de vos clients par les assureurs-crédit.

- Dispositif complémentaire de couverture (grâce à la garantie publique) de risques considérés comme non assurables.

- Le CAP+ permet donc de bénéficier de garanties pour des acheteurs qui ne sont plus couverts par les assureurs-crédit.

Personnes concernées:

- Les entreprises dont les clients sont des PME ou des entreprises de taille intermédiaire situées en France.

- Le fournisseur peut être français ou européen.

- Sont concernées les entreprises qui se sont vues notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie sur un client donné, lorsque celui-ci relève d'une qualité de crédit intermédiaire.

- Dispositif ciblé du CAP+, tous les clients n’y étant pas éligibles. Définition et notification par l’Etat aux assureurs-crédit participant au dispositif de ce qu'il entend par « qualité de crédit intermédiaire ».

Procédure:

- Le montant du CAP+ résulte d’une demande de l'assuré, dans la double limite d'un montant par client et d'un plafond d'indemnisation par assuré.

- Souscription du CAP+ auprès de votre assureur-crédit.

- Signature d’un avenant à votre contrat d’assurance-crédit.

FINANCER SA TRESORERIE

Obtenir des prêts « renforcement de trésorerie » avec une garantie OSEO

- Vous êtes une PME et vous souhaitez faire une demande de prêt.

- Le dossier est élaboré par votre entreprise conjointement avec votre banque, et, est par la suite soumis à OSEO (après obtention de l’accord de votre banque) qui en garantie 50% à 90% suivant les conditions.

Le recours au fonds de garantie « Lignes de crédit confirmé » OSEO.

Par l’intermédiaire de votre banque, Oseo va garantir, la mise en place, le renouvellement ou l’extension de vos lignes de crédit court terme (découvert) sur une durée 12 à 18 mois non renouvelable, de 50% à 90% suivant les conditions.

Pour en savoir plus sur les interventions d’OSEO:

Numéro AZUR : 0810 00 12 10 (prix d’un appel local)

Web: www.oseo.fr

L’AIDE REGIONALE AU SAUVETAGE ET A LA RESTRUCTURATION DES PME

But:

Permettre aux PME bénéficiaires, confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir leur situation en maintenant l’essentiel de l’emploi menacé.

Personnes concernées:

PME au sens des règlements communautaires ayant leur siège social en Ile-de-France et représentant les caractéristiques suivantes :

- Etre identifiée ou à défaut validée a posteriori comme stratégique (retenue comme « comptes clés » pour l’économie),

- Etre en activité depuis plus de 3 ans à la date de présentation de la demande d’aide,

- Relever de l’industrie ou des services aux entreprises,

- Etre en difficulté (c'est-à-dire pour l’essentiel remplir les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité, même si ces procédures n’ont pas encore été formellement engagées),

- Présenter un plan de restructuration ou de redressement crédible et basé sur le maintien d’une part significative de l’emploi concerné, fixé à un minimum des 2/3 de la masse salariale initiale.

Procédure:

- Prise de contact par l’entreprise avec les services de la Région.

- Dossier de demande de subvention à remplir et à renseigner, puis à transmettre aux services de la Région pour instruction quant à son éligibilité.

- Une subvention peut par suite être accordée par décision de la Commission permanente du Conseil Régional après instruction par les services et examen du plan de redressement ou de restructuration qui aura été présenté par l’entreprise. La Région peut se faire assister par un consultant-expert désigné à cet effet (SOFRED).

Pour en savoir plus :

Région Ile-de-France – Direction du développement économique et de l’emploi

Service Filières, mutations économiques et solidarités

Grégoire DUPONT-TINGAUD

Tél. : 01 53 85 60 55 – Email: gregoire.dupont-tingaud@iledefrance.fr

CONTACT :

sosentreprises@seineetmarne.cci.fr

Action réalisée avec le soutien du Fonds Social Européen

Dans le cadre du dispositif SOS Entreprises, nous vous informons que lors de l'orientation, de l'accompagnement ou du suivi dont vous pourriez bénéficier, vous êtes susceptible d'être répertorié dans notre Fichier de contacts SOS Entreprises. A ce titre, et conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations concernant votre entreprise en vous adressant auprès du Service Juridique de la CCI Seine-et-Marne.