En l’absence de solution trouvée auprès de votre banque concernant vos problèmes de financement ou de trésorerie, le recours au médiateur du crédit peut dès lors vous permettre d’obtenir un crédit, une facilité de caisse voire régler vos problématiques d’assurance-crédit.

LA MEDIATION DU CREDIT

Entreprises concernées :

Les entreprises commerciales, artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, associations soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), entreprises soumises à procédure collective, confrontés à des problématiques de financement mettant en péril la poursuite de leurs activités et qui se trouvent en situation de blocage avec leur banque (refus de crédit, suppression de ligne de découvert ou d’affacturage, besoins de financement en fonds propres …).

Procédure :

- Vous devez remplir un dossier de situation directement sur le site internet www.mediateurducredit.fr.

- Information immédiate de vos banques quant à cette démarche. Ces dernières ayant dès lors un délai de 5 jours ouvrés pour confirmer ou infirmer leur position et trouver un accord avec votre entreprise.

- Ce délai écoulé, votre demande est remise au médiateur départemental qui aura également 5 jours ouvrés pour procéder à l’examen de votre dossier et vous tenir informé de la solution retenue pour traiter vos difficultés.

- Un délai additionnel de 5 jours ouvrés peut être ouvert (après avis du médiateur) dans l’hypothèse où OSEO interviendrait en garantie ou en partage de risque.

- Votre entreprise peut refuser et solliciter un nouvel examen de son dossier.

Pour en savoir plus :

Web : www.mediateurducredit.fr

Numéro AZUR : 0810 00 12 10 (prix d’un appel local)

Pour une aide tout au long de votre démarche:

Soutien du réseau Tiers de Confiance de la Médiation :

Pour la CCI de Seine-et–Marne – Email: jean-louis.tixier@seineetmarne.cci.fr

CONTACT :

sosentreprises@seineetmarne.cci.fr

Action réalisée avec le soutien du Fonds Social Européen