Pour les établissements qui font face à une baisse brutale de leur chiffre d’affaires, ce dispositif permet de réduire temporairement son temps de travail ou d’arrêter momentanément toute ou partie de son activité..

Le recours à l’indemnisation du chômage partiel.

But :

Remboursement par l’Etat en 2010 du montant de l’allocation spécifique de chômage partiel dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables établi par salarié, et fixé à 1000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles.

Personnes concernées :

Suite à une réduction du temps de travail en-deçà des 35 heures (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure) ou à la fermeture temporaire d’un établissement, ce recours concerne vos salariés connaissant de ce fait une perte de salaire.

Conditions :

Les causes de la réduction ou de la suspension temporaire d’activité doivent résulter des conséquences suivantes:

- Restructuration, transformation ou modernisation de votre entreprise,

- Intempéries ou sinistre exceptionnels,

- Conjoncture économique,

- Redressement judiciaire dans la perspective de reprise de l’entreprise,

- Difficultés des donneurs d’ordre concernant les entreprises de sous-traitance,

- Ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel.

Procédure :

- Vous devez consulter vos représentants du personnel (comité d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, délégués du personnel).

- Demande préalable d’indemnisation à la DDTEFP.

- Demande de conclusion de convention d’activité partielle de longue durée (APLD) auprès de la DDTEFP.

Directions départementales du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle (DDTEFP)

En Seine-et-Marne

Pré Chamblain - bât C
Cité Administrative
77011 MELUN CEDEX

Pierra Mery - Tél. 01 64 41 28 60 – Email: pierra.mery@dd-77.travail.gouv.fr

Web: www.travail-solidarite.gouv.fr

Email: dd-77.branches-entreprises@travail.gouv.fr

L’aide à l’embauche dans les TPE

Personnes concernées :

- Entreprises de moins de 10 salariés pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.

- Pour les embauches intervenant en 2010, l’effectif de l’entreprise est pris en compte au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs en 2009. Pour une entreprise créée en 2010, l’effectif étant considéré à la date de création.

- Cette aide concerne les CDD de plus d’un mois, les CDI à temps plein ou temps partiel, les renouvellements de CDD pour une durée supérieure à 1 mois, et les CDD transformés en CDI.

- L’employeur concerné doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

- Par ailleurs, l’employeur ne doit pas avoir dans les 6 mois précédant l’embauche procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ni avoir rompu un contrat de travail avec le salarié (sauf en cas de priorité de réembauche).

But :

- Ce dispositif aide à recruter du personnel.

- Cette aide permet pour toute embauche d’un salarié au niveau du SMIC réalisée entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010, de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales s’appliquant sur le salaire brut.

- A noter que cette aide est dégressive pour des salaires égaux ou supérieurs à 1,6 fois le SMIC.

Procédure :

- Vous devez déposer une demande auprès de Pôle emploi qui vous adressera chaque trimestre un formulaire permettant de calculer le montant de l’aide pour le trimestre de travail écoulé.

- L’aide est versée par Pôle emploi.

Equipes professionnelles Pôle Emploi de Seine-et-Marne

Tél. 3949

CONTACT :

sosentreprises@seineetmarne.cci.fr

Action réalisée avec le soutien du Fonds Social Européen

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