Modifications législatives
CCI
Sommaire
Notre mission : simplifier la taxe d'apprentissage des entreprises.
Nos atouts : la garantie d'une prise en charge complète et gratuite de votre dossier.
Les modifications législatives 2012 :
1 - Modification du Quota :
Le pourcentage du quota d'apprentissage est de 53 % à compter de la collecte 2012. Cette augmentation impacte la part du quota d'apprentissage affectable au CFA. Celui-ci sera de 31 % au lieu de 30 %. La part du barème est réduite et sera de 47 % pour la collecte 2012. (Sous réserve de la parution du décret d'application).
2 - Information des Centres de Formation d'Apprentis par les entreprises :
L'article 13 de la loi du 28 juillet 2011 relative à l'alternance indique que les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage devront informer les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) et Section d'Apprentissage (SA) du montant des concours obligatoires qui leurs seront versés.
Les entreprises s'appuieront sur les quittances de répartition qui leur seront adressées par leur OCTA pour informer les CFA et SA du montant versé avant le 1er août 2012. (Sous réserve de la parution du décret d'application).
3 - La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) :
Lors de le collecte 2011,les entreprises de 250 salariés et plus étaient soumises au paiement de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage si le taux de 3 % de jeunes en alternance n'était pas atteint.
Pour la collecte 2012, le ratio de 3 % de contrats en alternance est relevé à 4 % et, le taux à appliquer est modulé en fonction du quota d'alternants dans la société.
Les contrats d'alternance sont :
- les contrats d'apprentissage,
- les contrats de professionnalisation,
- les contrats de volontariat international en entreprise (VIE),
- les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE).
L'assiette de calcul de la CSA est intégrée dans la N4DS (ancienne DADS-U).
Le taux applicable est modulé en fonction du pourcentage de jeunes en alternance dans la société.
|
Nombre moyen de salarié |
Quota Alternants (QA) |
Taux Hors Alsace-Moselle |
Taux Alsace-Moselle |
|---|---|---|---|
|
2.000 et plus |
QA < 1 % |
0,3 % |
0,156 % |
|
de 250 Ã 1.999 |
QA <1 % |
0,2 % |
0,104 % |
|
250 et plus |
1 % = QA < 3 % |
0,1 % |
0,052 % |
|
250 et plus |
3 % = QA < 4 % |
0,05 % |
0,026 % |
|
250 et plus |
QA = et > 4 % |
0 |
0 |
Les entreprises qui dépassent la nouvelle obligation (4 % de jeunes en alternance dans l'année de référence) bénéficieront d'un bonus de 400 € par contrat supplémentaire et par an. (Décret en attente de publication).
Les informations législatives :
1 - Concours financiers obligatoires au CFA d'accueil de l'apprenti :
Le code du travail, article L6241-4, prévoit le versement d'un concours financier obligatoire aux Centres de Formation d'Apprentissage d'accueil des jeunes,par toutes les entreprises employant des apprentis.
Ce versement est réalisé dans la limite du quota d'apprentissage pour tout apprenti présent dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Les coûts sont publiés sur les listes préfectorales de région au 31 décembre de l'année de référence. A défaut de publication sur les listes préfectorales, l'arrêté du 18 janvier 2010, prévoit le versement d'un concours minimal. Ce concours minimal a été fixé à 3.000 €.
2 - Les entreprises assujetties :
Toutes les entreprises soumises au régime fiscal des bénéfices industriels, commerciaux et de services (B.I.C.S.) ayant au moins un salarié dans l'année de référence, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés SAUF les entreprises ayant employé au moins 1 apprenti en 2011 ET ayant une masse salariale inférieure ou égale à 100.355 €.
3 - Simplification administrative :
Votre OCTA vous adressera, après traitement de votre dossier, le reçu libératoire à conserver en cas de contrôle.
4 - Obligation de versement à un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA) :
Par décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage, l'article 11 met en place l'impossibilité pour les entreprises d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technique.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne est habilitée à collecter votre taxe d'apprentissage par délégation de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Paris-Ile-de-France.(Convention du 30/10/2009, avis du Service Régional de Contrôle du 23/10/2009).
5 - Versements directs au Trésor Public :
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, a supprimé la déclaration fiscale 2482 : tout versement effectué auprès du Trésor Public se verra pénalisé par une majoration de 100 % des sommes versées, y compris au titre du FNDMA.
6 - Taxe d'Apprentissage :
Elle est due par toutes les entreprises assujetties.
Son mode de calcul pour les établissements situés sur le territoire national à l'exception des départements d'Alsace-Moselle :
Taxe brute = 0,5 % de la masse salariale brute 2011 (voir N4DS) répartie en :
- 31 % = quota (financement des Centres de Formation d'Apprentis)
- 22 % = FNDMA (part obligatoire reversé aux Régions via le Trésor Public)
- 47 % = barème ( part pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel).
Son mode de calcul pour les établissements situés en Alsace Moselle (départements 57 - 67 -68) :
Taxe brute = 0,26 % de la masse salariale brute 2011 de ces trois départements
répartie en :
- 78 % = quota (financement des Centres de Formation d'Apprentis)
- 22% = FNDMA (part obligatoire reversé aux Régions via le Trésor Public)
7 - Contribution au Développement de l'Apprentissage :
Elle est due par toutes les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.
Son mode de calcul :
CDA = 0,18 % de la masse salariale brute 2011 (voir N4DS)
La Contribution au Développement de l'Apprentissage est reversée aux fonds régionaux de l'apprentissage via le Trésor Public.
Vos contacts
Responsable
taxe-apprentissage
@seineetmarne.cci.fr
N° Azur : 0810 811 095
