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L'Urbanisme Commercial
L'Urbanisme commercial
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Face au développement périphérique des grandes surfaces, dans les années 60, la loi N°73-1193 du 27 décembre 1973 appelé "loi d'orientation du commerce et de l'artisanat", profondément modifiée par la loi Raffarin du 5 juillet 1996, a instauré un processus de contrôle préalable à l'implantation commerciale, à travers une autorisation délivrée par les Commissions Départementales d'Equipement Commercial (CDEC) composées d'élus locaux et de représentants socioprofessionnels.
Un mouvement de réforme induit par l'efficacité relative de cette législation (les surfaces autorisées sont passées d'un million de mètres carrés en 1995 à plus de 3 millions aujourd'hui, avec un taux d'acceptation de plus de 80 %) et par une remise en cause des autorités communautaires, s'est traduit aujourd'hui dans la loi de modernisation de l'économie (LME) N° 2008-776 du 04 août 2008 et par son décret du 24 novembre 2008.
Mais cette réforme n'est en fait qu'une première étape et le gouvernement s'est engagé à présenter dans les deux ans, un nouveau projet qui intégrera la législation de l'aménagement commercial dans le droit commun de l'urbanisme.
