Calcul de l'effectif moyen de votre entreprise

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Vos obligations relatives au financement de la Formation Professionnelle, à verser avant le 1er mars 2011 à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

CALCUL DE L'EFFECTIF MOYEN ANNUEL DE L'ENTREPRISE

Nouvelles règles, pour le décompte de l'effectif moyen annuel de l'entreprise, instaurée par le décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 :

L'effectif moyen de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Pour déterminer cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'a été employé ne sont pas pris en compte.(voir code du travail article R.6331-1).

Pour déterminer les effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. (voir code du travail articles L. 1111-2 et L. 1111-3).

Salariés inclus dans le calcul de l'effectif

Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein,
Les travailleurs à domicile,
Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée,(*)
Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés d'un contrat de travail temporaire,(*)
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

(*) Ces salariés ne sont pas pris en compte lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. (Articles L122-26 ou L122-28-1 du code du travail).

Salariés non inclus dans le calcul de l'effectif

Les salariés sous contrat d'apprentissage,
Les salariés sous contrat de professionnalisation,
Les salariés sous contrat initiative-emploi,
Les salariés sous contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA),
Les salariés sous contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE),
Les salariés sous contrats d'avenir.

Entreprise créée en cours d'année

L'effectif est apprécié à sa date de création.

Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Modes de décomptes selon la catégorie de salariés

Catégories	Modes de décompte
Salariés à temps complet	Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacun Les salariés ayant travaillé une partie du mois et étant présents au dernier jour du mois sont pris en compte au prorata du rapport entre la durée de travail effectuée dans le mois et la durée mensuelle normale de l'entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale (151,67 heures) Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maternité, formation, etc...)
Salariés à temps partiel	Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail Calculer le rapport entre la durée mensuelle du travail mentionnée dans son contrat et la durée mensuelle normale de l'entreprise (durée légale 151,67 heures ou durée conventionnelle)
Travailleurs à domicile	Chaque salarié est compté pour une unité