Verser votre Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est un impôt défiscalisé qui doit être versé obligatoirement à un Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA).

DATE LIMITE DE VERSEMENT : Le 29 FÉVRIER 2012

La Taxe d'apprentissage doit être versée avant le 1er mars de chaque année par les entreprises employant des salariés.

Elle a pour objet le financement des formations technologiques et professionnelles.

La taxe d'apprentissage ne doit pas être confondue avec la participation des employeurs à la formation continue.

Sont assujetties au paiement de cette taxe :

• Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupement d'intérêts économiques exerçant une activité revêtant, du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal,
• Les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés, quelque soit leur objet,
• Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente),
• Les centres de gestion agréés,
• Les caisses de crédit agricole,
• Les entreprises nationalisées,

Sont affranchies du paiement de cette taxe :

• Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis sous contrat d'apprentisssage et ayant une masse salariale n'excédant pas 6 fois le SMIC annuel soit : 100.355 € (année de salaires 2011).

Sont exclues de droit du paiement de cette taxe :

• Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement.

Particularités :

1. La taxe d'apprentissage est due dès la première année d'activité de l'entreprise et dès le premier salarié.
2. La taxe d'apprentissage est due dans les 60 jours en cas de cessation d'activité, de cession, ...