Les soldes

Opérations commerciales prisées par les consommateurs, les soldes ne peuvent être organisés selon le bon vouloir du commerçant.

Ils sont soumis à autorisations.

Rappels de la réglementation en vigueur :

Les ventes en soldes

Sont considérées comme « soldes », les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.

Caractéristiques :

• Les marchandises soldées peuvent être neuves ou d’occasions
• Elles doivent être payées depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes
• Il n’y a aucune obligation de déclaration de stock ; celui-ci doit néanmoins être préalablement constitué et ne saurait être renouvelé au cours de l’opération de soldes
• Le stock peut être constitué dans l’établissement commercial, ses réserves et dans un dépôt

Attention : depuis le 1er janvier 2009, des modifications ont été apportées au régime des soldes par la Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008, qui distingue les soldes collectifs et les soldes complémentaires.

Soldes collectifs
Les 2 périodes de soldes collectifs par année civile sont fixées par le décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l’article L.310-7 du Code du Commerce. Elles ont une durée de 5 semaines chacune :

• «Les soldes d’hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois»
• «Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin»

Soldes complémentaires
La ou les périodes ainsi que la durée de ces périodes sont laissées au libre choix du commerçant :

• soit 1 période d’une durée maximale de 2 semaines consécutives ;
• soit 2 périodes d’une durée maximale d’1 semaine.

Á noter : la période de soldes complémentaires doit prendre fin au moins 1 mois avant le début des soldes collectifs.

En vertu de l’arrêté du 8 janvier 2009, une déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes doit être adressée par le commerçant au Préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cet envoi doit s’effectuer 1 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente (le délai commence à courir à compter de la date de son envoi). Si le commerçant choisi de transmettre la déclaration préalable par voie électronique, un avis de réception sera délivré.
Le commerçant doit tenir l’avis de réception de sa déclaration à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes.