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Priorité est donnée aux Seniors !
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics d'au moins 50 salariés encourent une pénalité financière à défaut d’être couverts par un accord ou un plan d'action en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des seniors.
Afin de favoriser la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors, la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 incite les employeurs à adopter une gestion active des âges et à mieux intégrer les salariés âgés dans la gestion des ressources humaines.
A ce titre, la loi prévoit la mise en place d’accords et de plans d’action en faveur des salariés âgés au sein des branches et des entreprises.
Est posé le principe d’une pénalité de 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés (ou assimilés) à la charge des entreprises employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés) lorsque ces dernières ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Cette pénalité est applicable à partir du 1er janvier 2010, et son produit est affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS).
La Circulaire Interministérielle N°DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009 et relative à la mise en œuvre de cette pénalité, accorde néanmoins un délai de 3 mois supplémentaires aux entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010 pour déposer un accord ou un plan d'action. Ces dernières ne sont donc redevables de ladite pénalité qu'à compter du 1er avril 2010.
Textes applicables :
- Loi du n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 87 à 93) prévoyant que les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier un accord pour l'emploi des salariés âgés.
- Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 précisant le contenu et la procédure de validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
- Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 définissant la méthode d'appréciation des effectifs de l'entreprise.
- Circulaire Interministérielle N°DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la pénalité prévue par le Code de la sécurité Sociale dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord.
Pour en savoir plus :
