La Loi de Finances pour 2010 a supprimé la Taxe Professionnelle

La Direction des Services fiscaux de Seine-et-Marne, vous informe sur la réforme de la taxe profesionnelle.

La Loi de Finances pour 2010 a supprimé la Taxe Professionnelle et a instauré pour le financement des collectivités locales une Contribution Economique Territoriale (CET) composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

• LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) :

La Cotisation Foncière des Entreprises est dûe par les entreprises qui exercent leur activité au premier janvier de l’année.

En cas de modification de la consistance des locaux, par rapport à ceux imposés sous l’ancienne TP, une déclaration 1447 M devra être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au Service des Impôts des Entreprises territorialement compétent.

A titre exceptionnel pour cette année, ce délai a été reporté au 15/06/2010.

Le bénéfice des exonérations de TP (ZUS, ZFU …) continue à s’appliquer jusqu’à leur terme sans démarche particulière.

En revanche, les entreprises qui souhaitent demander le bénéfice d’une exonération CFE et CVAE, doivent obligatoirement formuler leur demande sur la déclaration 1447-M susvisée déposée dans le même délai, soit le 15/06/2010.

Cette déclaration 1447 M ne sera pas pré-identifiée. Elle est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr

• COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) :

Toutes les personnes exerçant au 1er janvier une activité professionnelle non salariée (hors bénéfices agricoles et revenus de location à usage d’habitation) à titre habituel dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT doivent déposer une déclaration N° 1330 CVAE.

Les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 € et 500 000 €, bénéficient d’un dégrèvement intégral et automatique de l’impôt dû mais doivent télécharger l’imprimé 1330 CVAE-SD sur le site www.impots.gouv.fr et le déposer avant le 15 juin 2010 auprès de leur Service des Impôts des Entreprises.

Cette déclaration est indispensable pour assurer la répartition des recettes entre les collectivités locales concernées.

Les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € doivent obligatoirement télédéclarer en procédure EDI-TDFC millésime 2010. Cette procédure est utilisée par la plupart des cabinets comptables, des associations de gestion et de comptabilité ou organismes de gestion agréés pour leurs clients et membres.

La télédéclaration doit être effectuée avant le 30 juin.

• COMMENT PAYER LA CVAE ?

Le relevé d’acompte 1329 AC permet à l’entreprise de calculer et de payer l’impôt dû.

Le télépaiement des deux acomptes du 15 juin et 15 septembre et du solde en mai 2011 s’effectue obligatoirement sur le portail www.impots.gouv.fr , fonctionnalité disponible à compter du 27 mai 2010.

Conseil pour faciliter vos démarches : Les téléprocédures dès maintenant.

Ceux qui n’utilisaient pas encore les téléprocédures sont invités à effectuer sans attendre les dates limites, les formalités d’adhésion.

Pour adhérer ou vous informer sur la télédéclaration et le télérèglement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires et maintenant la CVAE, c'est très simple !

Il vous suffit de consulter le portail fiscal www.impots.gouv.fr, rubrique « professionnels » où cette procédure est détaillée. Vous pouvez aussi vous adresser à votre Service des Impôts des Entreprises qui pourra vous aider dans vos démarches.

Vous pouvez également consulter votre expert-comptable, votre association de gestion et de comptabilité ou votre organisme de gestion agréé qui peuvent, dans la plupart des cas, vous proposer d’effectuer ces opérations pour votre compte.

Enfin, il est rappelé que la Loi de Finances pour 2010 a prévu l’abaissement du seuil à partir duquel la télédéclaration de la TVA devient obligatoire :

Fixé actuellement à 760.000 € hors taxes, il sera de :

• 500 000 € HT à compter du 1/10/2010,
• et 230 000 € HT à compter du 1/10/2011.

N’attendez plus et rejoignez les 9 200 entreprises de Seine-et-Marne qui utilisent régulièrement cette procédure moderne et sécurisée.