Priorité est donnée aux Seniors !
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics d'au moins 50 salariés encourent une pénalité financière à défaut d’être couverts par un accord ou un plan d'action en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des seniors.
Entrée des véhicules d’occasion dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) !
Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules d'occasion sont concernés par le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) !
Le SIV remplace l'ancien Fichier National d'Immatriculation (FNI).
Ce nouveau système revêt des avantages non négligeables : rapidité, simplification des démarches administratives à accomplir, et fin de l'obligation de se rendre en préfecture.
La Loi de Finances pour 2010 a supprimé la Taxe Professionnelle
La Direction des Services fiscaux de Seine-et-Marne, vous informe sur la réforme de la taxe profesionnelle.
Loi Modernisation de l'économie du 04/10/2008
La loi LME est un texte majeur pour le droit des affaires ; son objectif est clair : encourager l'initiative et la concurrence, générer de la croissance et des emplois.
Plan de Relance de l'Etat
Les mesures de soutien aux entreprises en difficultés.
Tribunaux de commerce
Depuis le 1er janvier, le greffe du tribunal de Commerce de Melun a repris les compétences des greffes des tribunaux de commerce de Montereau et Provins.
Marchés publics
Le plan de relance de l'économie comporte plusieurs mesures en faveur des entreprises, dont, à titre dérogatoire pour 2009, une augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat.
Ateliers de formation Marchés publics
Au 1er janvier 2010, les réponses aux appels d'offres publics pourront être dématérialisées et imposées sur internet.
Le régime de l’Auto-Entrepreneur
La Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I, instaure le régime de l’Auto-Entrepreneur. Ce dernier est en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
