Taxe sur les bureaux en Île-de-France

Inquiète de la hausse massive de cette taxe, la CCI Seine-et-Marne demande une révision des critères de zonage.

Les Elus de la CCI Seine-et-Marne, réunis en Assemblée Générale le 28 novembre 2011 à Marne-la-Vallée, ont adopté une motion demandant la révision des critères de zonage actuellement définis pour l’application de la taxe sur les bureaux, afin que les entreprises seine-et-marnaises ne soient pas pénalisées par le financement du programme d’investissements du réseau de transport du Grand Paris.

Pour permettre le financement du réseau de transport du Grand Paris, la Loi de Finances rectificative 2010 a profondément modifié la taxe sur les bureaux créée en 1989 spécifiquement pour l’Ile-de-France, ainsi que la redevance sur la création de bureaux, ce qui se traduit par une forte augmentation pour les entreprises franciliennes.

Ainsi, en Seine-et-Marne, les entreprises peuvent être concernées par trois facteurs :

- Une modification des zonages :

• 34 communes de Seine-et-Marne ont basculé de la zone 3 à la zone 2
• 14 communes sont restées en zone 3 à titre dérogatoire pour une seule année et passeront ensuite en zone 2

- Une augmentation du montant de la taxe :

• Hausse jusqu’à 100 % de la taxe sur les locaux de stockage,
• Hausse pouvant aller jusqu’à 200 % de la taxe pour les locaux à usage de bureaux

- Une extension du champ d’application aux surfaces de stationnement

D’autre part, la redevance sur la création de bureaux, qui s’applique aux opérations dont le permis de construire a été déposé après le 01/01/2011, a elle aussi été modifiée sur 3 points :

• Modification du zonage
• Elargissement de l’assiette de la redevance à la création de commerces et de locaux de stockage
• Augmentation des taux

Les modifications de ces taxes peuvent représenter une augmentation de coûts considérable et risquent d’avoir un impact sur la compétitivité, voire la pérennité de certaines de nos entreprises, d’autant plus que le contexte économique s’avère difficile.

La modification du zonage fait peser des surcoûts disproportionnés pour les entreprises seine-et-marnaises les plus éloignées (exemple : Marne-la-Vallée, Sénart) et qui, par ailleurs, ne bénéficieront pas des nouvelles infrastructures du Grand Paris. Le périmètre retenu, celui de l’unité urbaine de Paris, est incohérent avec les objectifs, en particulier avec le tracé de l’infrastructure du Grand Paris.

Vu l’importance en termes d’impact économique de ces nouveaux axes de transport, les retombées bénéfiques pour les entreprises et le soutien apporté par la CCI Seine-et-Marne à ce projet, ainsi que la nécessité de pourvoir de manière pérenne au financement de ces infrastructures, la CCI Seine-et-Marne entend prendre en compte la nécessité de :

• Préserver la compétitivité des entreprises de Seine-et-Marne et la recherche d’un principe d’équité dans la définition de ce financement, d’autant plus que les entreprises acquittent un « versement transport » alors que leurs salariés ne profitent que marginalement des transports en commun ;
• Préserver l’attractivité de la Seine-et-Marne, notamment de ses franges qui ne doivent pas être pénalisées par une sur-fiscalité par rapport aux régions limitrophes, sans pour autant bénéficier des avantages du Grand Paris.

A propos de la taxe sur les bureaux
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, couramment appelée Taxe sur les Bureaux (TSB), est applicable dans les 8 départements de la région Île-de-France.
Elle est due par les propriétaires de locaux, qu'ils soient particuliers, entreprises, organismes privés ou publics, propriétaires au 1PerP janvier 2011 d'un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d'un droit réel sur un local imposable, même en cas d'inoccupation.
Le montant de la taxe est calculé en multipliant la surface des locaux imposables par un tarif au mètre carré qui varie en fonction de la circonscription dans laquelle ils sont situés et de l’usage du local.

La région Île-de-France est découpée en 3 circonscriptions :

• 1PèreP circonscription : Paris et Hauts-de-Seine ;
• 2PèmeP circonscription : Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise qui font partie de l'unité urbaine de Paris ;
• 3PèmeP circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSUCS (Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale) et du FSRIF (Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l'unité urbaine de Paris, et à titre dérogatoire pour 2011 les communes de l’unité urbaine de Paris bénéficiant de la DSUCS et du FSRIF.

Plus d'informations

Evelyne DULAC - CCI Seine-et-Marne
01 64 11 80 86
evelyne.dulac@seineetmarne.cci.fr