Recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises
Des entreprises concernées en Seine-et-Marne... A compter du 1er octobre 2011, le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures (déclaration et paiement par internet) par les entreprises sera abaissé de 500 000 € à 230 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ou des recettes réalisées au cours du dernier exercice clos.
L’obligation inclut par ailleurs la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les mêmes entreprises. En matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le télérèglement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse ce même seuil.
Cette démarche ne s’adresse pas qu’aux seules entreprises concernées par l’obligation, mais à toute entreprise souhaitant bénéficier comme les premières de tous les avantages liés à la dématérialisation : déclaration et paiement en ligne apportant réduction des coûts, souplesse d’utilisation, fiabilité et accès à leur compte fiscal enrichi, etc.
Pour adhérer ou s’informer sur la télédéclaration et le télérèglement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires : portail fiscal www.impots.gouv.fr, rubrique « professionnels ».
Les entrepreneurs peuvent naturellement aussi s’adresser à leur service des impôts des entreprises qui pourra les aider dans leurs démarches.
