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CCI
Sommaire
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne a décidé de conserver son statut d’établissement public.
Le 10 janvier 2011, les Elus de la CCI Seine-et-Marne ont réitéré la position clairement manifestée lors des débats ayant eu lieu à l’occasion de la discussion du projet de Loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Conformément à cette loi et au décret du 1er décembre 2010, ils ont décidé de conserver, pour la CCI Seine-et-Marne, son statut juridique d’établissement public et donc les attributs attachés à ce dernier.
Vos contacts
Direction Juridique
Directrice
elizabeth.germi-ramage
@seineetmarne.cci.fr
01 64 11 80 62
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